Mentions légales
Informations éditoriales
Le présent site est édité par :
Mathilde Silvestre, avocate au Barreau de Paris, exerçant à titre individuel
- Adresse
- 1 bis rue de Bretonvilliers, 75004 Paris
- Téléphone
- +33 7 66 57 28 20
- [email protected]
- N° SIRET
- 923 670 764 00037
- N° de TVA intracommunautaire
- FR15923670764
- Code APE
- 6910Z — Activités juridiques
- Toque
- DV
- Responsable de la publication
- Mathilde Silvestre
- Conception et réalisation du site
- Studio Ancolie
L'utilisateur ayant accès à ce site s'engage à se conformer aux présentes conditions d'utilisation.
Hébergement
Le site est hébergé par :
Cloudflare, Inc. — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — Tél. +1 650 319 8930 — Représentant en France : Cloudflare France SAS, 6 place de la Madeleine, 75008 Paris
Les pages sont diffusées par le réseau de distribution de contenu de l'hébergeur, dont les serveurs sont répartis dans le monde, y compris en Europe ; aucune donnée de visite n'est conservée par l'éditrice.
Barreau & déontologie
Mathilde Silvestre est avocate inscrite au Barreau de Paris. Elle est soumise aux règles de la profession, notamment le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP), consultables sur les sites du Conseil national des barreaux et de l'Ordre des avocats de Paris.
Consulter le code de déontologie des avocats du Barreau de Paris
Contestation d'honoraires et médiation
En cas de contestation ou de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la convention d'honoraires, l'avocate et le client tentent d'abord de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat.
Coordonnées du médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
mediateur-consommation-avocat.fr
Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris peut également être saisi, à la demande du client ou de l'avocate.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de ce site (textes, identité visuelle, logo, photographies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite ; le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif. Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5 2° et 3° a), d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Une telle représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Marques, logos et liens hypertextes
Toute utilisation, quelle qu'elle soit, du nom, du monogramme et de l'identité visuelle de ce site est interdite sans l'autorisation de Mathilde Silvestre. Les liens hypertextes vers des sites tiers sont fournis à titre d'information ; l'éditrice n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et n'en assume pas la responsabilité.
Exploitation des informations
Les informations publiées sur ce site le sont à titre général et ne constituent pas une consultation juridique. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur mise à jour, Mathilde Silvestre décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions qu'elles pourraient comporter, leur interprétation et les conséquences de leur utilisation. Seule une consultation personnalisée permet d'apprécier une situation particulière.
Protection des données personnelles
Ce site ne comporte ni formulaire ni outil de mesure d'audience : il ne collecte aucune donnée au-delà de ce que vous transmettez volontairement en prenant contact par e-mail ou par téléphone. Ces informations sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande et sont couvertes par le secret professionnel. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur les données vous concernant, que vous pouvez exercer à l'adresse e-mail suivante : [email protected]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Cookies
Ce site ne dépose aucun cookie de son propre fait et n'utilise aucun traceur publicitaire ou de mesure d'audience. Le plan d'accès de la page Contact s'appuie sur Google Maps (Google LLC) : il n'est chargé qu'après votre accord explicite, Google pouvant alors déposer ses propres cookies. Votre choix (accord ou refus) est mémorisé dans le stockage local de votre navigateur, sans cookie, et vous pouvez le modifier à tout moment.
Droit applicable
Le présent site et les relations qui en découlent sont régis par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.